Lex Iterata

Texte 2019014876

21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2019
Numéro
2019014876
Page
93554
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-21/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex