13 MARS 2013. - Arrêté royal portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2020 et mise à jour au 21-08-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 26-4-2013
- Numéro
- 2013014095
- Page
- 25263
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-13/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-07-15/12, art. 4.1.5, 002; En vigueur : 01-09-2020>
