13 MARS 2013. - Arrêté royal portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2020 et mise à jour au 21-08-2020)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 26-4-2013
Numéro: 2013014095
Page: 25263
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-13/08
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-07-15/12, art. 4.1.5, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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