21 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-2-2013
Numéro: 2013000083
Page: 5334
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-21/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2012
Texte modifié: 2006000619
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-07-30/21, art. 2, 002; En vigueur : 17-08-2018>

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