Lex Iterata

Texte 2013031320

21 MARS 2013. - Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2013 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
8-5-2013
Numéro
2013031320
Page
26922
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-21/15
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2013, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à 26 EUR, pour les aides familiaux ou senior.

Le forfait pour les heures prestées par les aides familiaux ou senior en soirée de 18 heures à 20 heures et le samedi sont majorées d'un supplément horaire de 26 %, le forfait pour les heures prestées le dimanche ou un jour férié est quant à lui majoré de 56 %.

Art. 2.Pour l'année 2013, le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicilie est fixé à 18,00 EUR, pour les aides ménagers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 21 mars 2013.

Pour le Collège réuni :

Les membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

Mme E. HUYTEBROECK