14 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 14, h), § 1er, I, 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.A l'article 14, h), § 1er, I, 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 avril 2009, sont apportées les modifications suivantes :

1°la valeur relative " N 450 " de la prestation 246595-246606 est remplacée par " N 425 ";

2°la valeur relative " N 475 " de la prestation 246912-246923 est remplacée par " N 450 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX