Lex Iterata

Texte 2013035403

22 AVRIL 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les parcelles situées dans les zones d'habitation 'Voormalige zwavelzuurfabriek, stoomfabriek en gashouder aan de Jan zonder Vreesstraat, Ter Platen en Filips de Goedekaai' à Gand comme site et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-5-2013
Numéro
2013035403
Page
27479
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex