31 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2022 et mise à jour au 10-10-2022)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-2-2013
Numéro: 2013000095
Page: 8886
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-31/11
Entrée en vigueur / Effet: 24-02-2013
Texte modifié: 2003000078
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[Abrogé] <AR 2022-07-30/25, art. 2, 002; En vigueur : 20-10-2022>

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