31 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2022 et mise à jour au 10-10-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 14-2-2013
- Numéro
- 2013000095
- Page
- 8886
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-01-31/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-2013
- Texte modifié
- 2003000078
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-07-30/25, art. 2, 002; En vigueur : 20-10-2022>
