Article 1er.A l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 septembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 2, 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° les indemnités dues aux travailleurs, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires, à l'exception toutefois des indemnités dues pour :
a)la rupture irrégulière du contrat de travail par l'employeur;
b)la rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués du personnel;
c)la rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués syndicaux;
d)la cessation du contrat de travail de commun accord; "
Art. 2.Le § 2, 3° est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.
Art. 4.Le Premier Ministre, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre
E. DI RUPO
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte
contre la fraude sociale et fiscale
J. CROMBEZ