1 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2024 et mise à jour au 08-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-4-2013
- Numéro
- 2013035280
- Page
- 20397
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-01/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2024-02-23/20, art. 19, 002; En vigueur : 18-04-2024>
