1 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux rapports concernant l'exécution de l'obligation d'assainissement par l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau ou la commune, la régie communale, l'intercommunale ou le partenariat intercommunal ou l'entité désignée par la commune après une enquête du marché(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2024 et mise à jour au 08-04-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-4-2013
Numéro: 2013035280
Page: 20397
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-01/12
Entrée en vigueur / Effet: 12-04-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2024-02-23/20, art. 19, 002; En vigueur : 18-04-2024>

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