5 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, alinéa 1 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 27-02-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-8-2013
- Numéro
- 2013035717
- Page
- 54667
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-05/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 2009200157
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-12-21/A3, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2019>
