5 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, alinéa 1 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 27-02-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-8-2013
Numéro: 2013035717
Page: 54667
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-05/16
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié: 2009200157
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[Abrogé] <AM 2018-12-21/A3, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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