Texte 2013205240
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1999, les mots " , qui ne sont pas prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses " sont abrogés.
Art. 2.A l'article 37, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1°Dans l'alinéa 1er, les mots " sans préjudice de l'application de l'article 159bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, " sont abrogés.
2°L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article 159bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. ".
Art. 3.Dans l'article 41 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 8 avril 2003, les mots " Comité de Surveillance " sont remplacés par les mots " comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ".
Art. 4.Le Ministre des Finances, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Affaires sociales, le Ministre des Indépendants et le Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK