Lex Iterata

Texte 2014000134

1 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-3-2014
Numéro
2014000134
Page
23504
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-01/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex