8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et de la loi du 30 août 2013 insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 23-12-2013
- Numéro
- 2013014749
- Page
- 101835
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-08/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur le premier janvier 2014 :
1°la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire;
2°la loi du 30 août 2013 insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution;
3°le présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
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