Texte 2013014749

8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et de la loi du 30 août 2013 insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-12-2013
Numéro
2013014749
Page
101835
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-08/14
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur le premier janvier 2014 :

la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire;

la loi du 30 août 2013 insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution;

le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

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