Lex Iterata

Texte 2013024236

19 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant prolongation des mesures prises dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
28-6-2013
Numéro
2013024236
Page
41086
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-19/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les mesures prises à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean sont prolongées.

Art. 2.La prolongation prévue à l'article 1er cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois suivant celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Bruxelles, le 19 juin 2013.

Mme L. ONKELINX