Texte 2013029428
Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International, les modifications suivantes sont apportées :
1°au § 1er, alinéa 1er, le mot " international " est inséré entre les mots " Wallonie-Bruxelles " et les mots " les membres ";
2°il est inséré un § 1er/1, rédigé comme suit :
" § 1er/1. Les membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée, bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents statuaires, des promotions visées aux articles 47 et 48 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International. ".
Art. 2.L'intitulé du chapitre 7 de l'arrêté précité est remplacé par ce qui suit : " CHAPITRE 7. - De l'évaluation ".
Art. 3.L'article 11 de l'arrêté précité est remplacé par ce qui suit : " Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire de Wallonie-Bruxelles International relatives à l'évaluation, à l'exception de l'article 129, sont applicables aux membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée. L'entrée en service des contractuels engagés pour une durée indéterminée emporte première évaluation favorable du membre du personnel. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2011.
Art. 5.Les Ministres ayant respectivement dans leurs compétences les Relations internationales et la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juin 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET