24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.Dans l'article 37bis, § 1er, E, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 14 avril 2008, 12 août 2008 et 4 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1°le numéro de code " 280173 " est abrogé;

2°les numéros de codes " 280195, 280210 " sont remplacés par les mots " 275015, 275030 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 24 octobre 2013 modifiant les articles 14, b) et k), 15 et 21, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX