Article 1er.Un montant de 110.000 (cent dix mille) CHF est imputé à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'organisation 'Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' et sert à financer la contribution belge pour 2012.
Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.
Art. 3.Le paiement aura lieu sur le compte suivant :
Bénéficiaire : Inter-Governmental Consultations
Banque : UBS SA, Genève
SWIFT Code : UBSWCHZH80A
IBAN : CH53 0024 0240 C014 5718 0
Art. 4.L'organisation 'Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' justifie l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation.
Art. 5.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale,
Mme M. DE BLOCK