30 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2022 et mise à jour au 02-05-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 20-8-2013
- Numéro
- 2013011405
- Page
- 55444
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-30/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-04-01/16, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2022>
