30 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2022 et mise à jour au 02-05-2022)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 20-8-2013
Numéro: 2013011405
Page: 55444
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-30/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-04-01/16, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2022>

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