Texte 2013035986
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°" Agentschap Ondernemen " (Agence de l'Entrepreneuriat) : agence autonomisée interne sans personnalité juridique qui fait partie du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation;
2°arrêté du 19 juillet 2013 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande;
3°décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique;
4°entreprise : l'entreprise visé à l'article 3, 1°, du décret du 16 mars 2012;
5°petites, moyennes et grandes entreprises : les entreprises visées à l'article 3, 2°, 3° et 4°, du décret du 16 mars 2012;
6°régions assistées : les régions visées à l'article 3, 7°, du décret du 16 mars 2012;
7°accusé de réception : la lettre de l'" Agentschap Ondernemen " confirmant que la demande d'aide a bien été reçue et enregistrée et communiquant la date de début du projet le plus tôt possible;
8°lettre de confirmation : la lettre de l'" Agentschap Ondernemen " confirmant que, sous réserve des résultats définitifs d'une enquête circonstanciée, le projet est recevable et remplit les conditions d'éligibilité à l'aide;
9°aide : l'aide telle que visée à l'article 3, 5°, du décret du 16 mars 2012;
10°intensité de l'aide : l'intensité visée à l'article 3, 6°, du décret du 16 mars 2012;
11°projet de transformation : un processus de changement envisagé dans une entreprise ou un groupe d'entreprises coopérantes relatif à la mise en oeuvre de la stratégie dans les processus et à l'organisation de l'entreprise/des entreprises en ce qui concerne l'innovation, l'internationalisation et la durabilisation. Un projet de transformation a un impact sur les pratiques de l'entreprise telles que la mise en oeuvre et la commercialisation d'innovations, l'introduction de nouveaux modèles d'affaires, la collaboration avec d'autres entreprises ou centres de connaissances, l'approche de nouveaux marchés internationaux à potentiel de croissance, le travail plus efficace avec des matériaux et de l'énergie et avec une utilisation plus optimale du potentiel humain. Le projet de transformation contribue à un renforcement durable du tissu économique en Flandre. Le projet doit aboutir à un renforcement de différentes chaînes de valeurs ou clusters, et doit assurer un emploi durable.
12°plan de transformation : le plan décrivant le projet de transformation visé à l'article 1er, 11°, comprend quatre parties séparées : une description du projet de transformation même, la contribution et les effets sur l'entreprise, l'impact du projet de transformation sur l'économie flamande et la description de l'élaboration du projet de transformation en termes de gestion et de la gestion de la qualité au sein du projet. Le plan de transformation doit indiquer les lignes de force thématiques, les objectifs et les étapes majeures du projet, ainsi que le délai dans lequel ces étapes seront réalisées. La rentabilité et l'effectivité du projet doivent également être démontrées dans le projet;
13°cadre d'évaluation : le cadre servant de base pour l'évaluation de transformation du projet introduit repris à l'annexe 1re au présent arrêté et en faisant partie intégrante, comprenant entre autres les critères d'évaluation et la pondération de ceux-ci.
Chapitre 1/1.[1 - Condition supplémentaire]1
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(1Inséré par AM 2016-03-07/15, art. 4, 003; En vigueur : 01-04-2016)
Art. 1/1.[1 En exécution de l'article 3, alinéa quatre, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016, il est entendu par personnes employées : les travailleurs qui ont été déclarés auprès de l'Office national de Sécurité sociale par l'employeur.]1
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(1Inséré par AM 2016-03-07/15, art. 4, 003; En vigueur : 01-04-2016)
Art. 1/2.[1 En application de l'article 5, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013, on entend par dette impayée envers le Service national de Sécurité sociale : les dettes impayées de 3.000 euros ou plus envers le Service national de Sécurité sociale, qu'une objection ou un recours contre une créance du Service national de Sécurité sociale ait été introduit ou non. Les dettes pour lesquelles l'entreprise suit et respecte un plan de remboursement ne sont pas considérées comme impayées.]1
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(1Inséré par AM 2019-07-01/04, art. 5, 005; En vigueur : 01-01-2014)
Chapitre 2.- Critères de recevabilité
Art. 2.Le dossier introduit est complet lorsque toutes les rubriques ont été remplies, le formulaire a été signé et toutes les annexes requises ont été jointes. Ces annexes doivent être en possession de l'" Agentschap Ondernemen " au plus tard quinze jours ouvrables après l'introduction de la demande par voie électronique.
Art. 3.L'" Agentschap Ondernemen " confronte les demandes d'aide individuelles aux critères de recevabilité tels que visés aux articles 21 et 36 de l'arrêté du 19 juillet 2013 et informe l'entreprise de sa décision quant à la recevabilité ou l'irrecevabilité, tout en mentionnant la motivation et les possibilités de recours.
["1 ..."°
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(1AM 2019-07-01/04, art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2019)
Chapitre 3.- Evaluation du projet introduit
Art. 4.§ 1er. En exécution des articles 22, § 1er, et 37, § 1er, de l'arrêté du 19 juillet 2013, l'" Agentschap Ondernemen " applique l'évaluation de transformation sur les demandes recevables, sur la base du cadre d'évaluation tel que visé à l'article 1er, 13°.
Le résultat de l'évaluation est soumis à la commission aides stratégiques. Cette commission se réunit sur une base régulière et vérifie, pour quelles formations et quels investissements il est fait preuve d'un degré suffisant de transformation stratégique, et formule une proposition d'aide motivée au Ministre chargé de l'économie.
Les formations et investissements doivent aller au-delà d'une simple continuation des activités existantes et doivent porter sur le projet de transformation de l'entreprise.
§ 2. L'" Agentschap Ondernemen " examine également, pour quelles formations et quels investissements l'effet d'incitation et la nécessité de l'aide sont suffisamment démontrés.
Il est vérifié si les aides à la formation sont nécessaires pour l'entreprise afin d'organiser les formations sur la base des critères cités dans la communication de la Commission relative aux critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'Etat à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (JO C 188 du 11 août 2009, p. 1-5). Les aides doivent induire un changement de comportement de la part de l'entreprise, afin qu'elle fournisse davantage de formations ou des formations de meilleure qualité que ce ne serait le cas si elle ne percevait aucune aide.
Les demandes recevables d'aides aux investissements sont examinées par l'" Agentschap Ondernemen " sur la base des critères cités dans la communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (JO C 223 du 16 septembre 2009, pp. 3-10). Il est vérifié si les aides régionales aux investissements ont une influence sur la politique de localisation de l'entreprise, et si les aides sont nécessaires pour l'entreprise afin de réaliser des investissements dans les régions assistées.
Art. 5.En exécution des articles 22, § 2, et 37, § 2, de l'arrêté du 19 juillet 2013, le cadre d'évaluation, visé à l'article 1er, 13°, assorti de la concrétisation et du poids des critères d'évaluation, est repris dans l'annexe 1re au présent arrêté.
Chapitre 4.- Octroi de l'aide supplémentaire pour l'emploi supplémentaire
Art. 6.§ 1er. En exécution des articles 18, § 2, et 33, § 2, le montant de l'aide supplémentaire est fixé selon le schéma repris dans l'annexe 2 au présent arrêté et en faisant partie intégrante.
§ 2. L'emploi supplémentaire promis doit être réalisé dans une période de cinq ans au maximum, à compter de la date de début des investissements ou des formations.
§ 3. L'emploi initial est déterminé au moyen du nombre de membres du personnel employés pendant le dernier trimestre avant l'introduction de la demande.
L'emploi final est déterminé au moyen du nombre de membres du personnel employés pendant la période visée au § 2.
L'emploi supplémentaire est la différence entre l'emploi final et l'emploi initial.
L'emploi peut être attesté par une attestation de l'ONSS, une déclaration détaillée auprès de l'ONSS ou une déclaration détaillée auprès du Secrétariat social.
Chapitre 5.- Procédure de décision
Art. 7.L'" Agentschap Ondernemen " évalue la demande d'aide recevable conformément au décret du 16 mars 2012, à l'arrêté du 19 juillet 2013 et au présent arrêté, et soumet au Ministre flamand chargé de l'économie une proposition de classification de la demande d'aide pour ce qui est des projets qui ne sont pas soutenus, sont soutenus immédiatement ou sont mis sur une liste d'attente, en fonction du poids du projet de transformation suivant le cadre d'évaluation tel que repris dans l'annexe 1re au présent arrêté.
Art. 8.Pour les projets qui sont soutenus immédiatement ou qui finissent par être soutenus, l'" Agentschap Ondernemen " soumet au Ministre flamand chargé de l'économie une proposition d'octroi de l'aide, si le montant de l'aide est inférieur ou égal à 500.000 euros ou au Gouvernement flamand, si le montant de l'aide est supérieur à 500.000 euros.
Art. 9.Le Ministre flamand chargé de l'économie décide au moins deux fois par an quels projets ayant été mis récemment sur une liste d'attente peuvent néanmoins être soutenus et quels projets ne sont pas retenus, compte tenu des priorités politiques et les moyens disponibles. Un projet peut être mis sur une liste d'attente au plus tard jusqu'à la fin de l'année suivante.
Art. 10.L'" Agentschap Ondernemen " notifie par écrit à l'entreprise la décision quant à l'octroi ou non de l'aide ou quant au placement sur une liste d'attente. Cette notification mentionne au moins la motivation et les possibilités de recours.
Chapitre 6.- Contrôle
Art. 11.L'" Agentschap Ondernemen " est chargée du contrôle des dossiers, sans préjudice de l'application des compétences de la Cour des Comptes.
["1 S'il ressort d'un contr\244le que l'entreprise a introduit une demande d'aide sur la base de d\233clarations inexactes ou d'informations erron\233es et qu'elle n'a pas corrig\233 spontan\233ment, cette entreprise n'est pas admissible, pendant une p\233riode de cinq ans \224 compter de la date de notification du constat pr\233cit\233, au b\233n\233fice de l'aide telle que vis\233e \224 l'article 3, 5\176, du d\233cret du 16 mars 2012, \224 l'article 4, alin\233as 1 et 5, du d\233cret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises s\233rieusement incommod\233es par des travaux publics en R\233gion flamande, et \224 l'article 41ter, \167 2, du d\233cret du 21 d\233cembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002."°
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(1AGF 2021-06-04/10, art. 13, 006; En vigueur : 16-06-2021)
Chapitre 7.- Dispositions finales
Art. 12.En exécution de l'article 47 de l'arrêté du 19 juillet 2013, le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.
Annexe.
Art. N1.[1 Annexe 1re. - Cadre d'évaluation pour l'évaluation de transformation du plan de transformation introduit, tel que visé à l'article 5
Lors de l'évaluation des dossiers, il est tenu compte de l'ampleur et du type de l'entreprise. On distingue trois différentes entités, qui recevront une évaluation différenciée. Cette évaluation sera basée sur la position de l'entreprise en Flandre au moment de la demande d'aide. Lors de l'évaluation, on pourra également tenir compte du fait que l'entreprise est une entreprise débutante ou non, ou qu'elle dépend d'un groupe international.
Les trois différentes types d'entités déterminent les scores de base requis pour obtenir une évaluation favorable :
o petite entité (PE) (moins de 50 travailleurs en ETP) ;
o moyenne entité (ME) (entre 50 et 249 travailleurs en ETP) ;
o grande entité (GE) (250 travailleurs ou plus en ETP).
On a déterminé trois niveaux pour l'évaluation de la production, des résultats et de l'impact potentiels du projet, chaque fois selon les différents paramètres de la transformation envisagée. Ces niveaux sont les suivants :
o le projet lui-même ;
o les entreprises dans lesquelles le projet est réalisé ;
o l'économie flamande.
Les paramètres de la transformation pour le projet sont les suivants :
o innovation ;
o internationalisation ;
o durabilisation.
La qualité et la gestion du projet constituent un paramètre transversal supplémentaire qui sert à évaluer la gestion de projet afin de pouvoir garantir une mise en oeuvre adéquate.
| Niveau | Sous-niveau | Paramètre |
| Niveau de projet | Innovation | A.1 |
| Internationalisation | A.2 | |
| Durabilisation | A.3 | |
| Niveau d'entreprise | B | |
| Impact sur l'économie flamande | Interne | C.1 |
| Externe | C.2 | |
| Qualité et gestion | D |
Les paramètres du cadre d'évaluation
Les tableaux ci-dessous comprennent l'élaboration du cadre d'évaluation en sous-paramètres spécifiques qui doivent être évalués dans chaque demande de projet.
| Niveau | Sous-niveau | Paramètre |
| Niveau de projet | 1. Innovation | Le projet est clairement orienté sur l'introduction d'un produit tout à fait nouveau, d'un nouveau service ou d'un nouveau processus. Il décrit clairement comment le processus de commercialisation de et/ou grâce à l'innovation se déroulera. Les ressources nécessaires pour réaliser cette innovation et commercialisation sont présentes |
| 2. Internationalisation | Le projet décrit clairement comment il renforcera l'internationalisation. Le projet indique les marchés qui seront abordés ainsi que la manière de procéder. Le projet a un fort potentiel de marché. Il indique également les moyens qui seront engagés à cet effet | |
| 3. Durabilisation | Le projet décrit clairement comment la formation/l'effort d'investissement se déroulera dans toutes ses dimensions (écologique/sociale) en vue de la durabilisation. Les ressources nécessaires à cet effet sont présentes | |
| Impact sur l'entreprise | Le projet permet à l'entreprise de retrouver une nouvelle trajectoire de croissance qui a des effets positifs prononcés sur le chiffre d'affaires, l'exportation, l'emploi et la valeur ajoutée. La position concurrentielle est clairement modifiée et renforcée en abordant de nouveaux marchés de produits ou géographiques. Le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise sont clairement transformés, ce qui a des effets sur le capital humain, la structure des frais et/ou la position dans le réseau avoisinant | |
| Economie flamande | Interne | Le projet aboutit à un renforcement de l'entreprise au sein de la chaîne de valeur interne. Il aboutit à l'attraction d'investissements au sein du groupe, au développement d'une nouvelle activité et/ou à l'ancrage/la croissance de l'activité existante. Le projet ira clairement de pair avec des emplois et des investissements additionnels substantiels en Flandre |
| Externe | Le projet aboutit à une position renforcée dans la chaîne de valeur externe et à l'ancrage local au sein de cette chaîne de valeur. Il ouvre la perspective d'une croissance substantielle et claire des effets multiplicateurs auprès des fournisseurs, preneurs et partenaires pour la commercialisation des nouveaux produits/services/concepts, tant au niveau local qu'au niveau international. Le projet soutient également la coopération multidisciplinaire et les spillovers avec d'autres organisations de connaissance/entreprises de la chaîne de valeur | |
| Qualité et gestion | - D.1 : Expérience de l'équipe de projet - D.2 : Le suivi du processus et la gestion des risques du projet - D.3 : Le financement du projet | |
1. L'évaluation du projet
| Innovation | Internationalisation | Durabilisation | |
| A.1 | A.2 | A.3 | |
| Excellent | Le projet est clairement orienté sur l'introduction d'un produit tout à fait nouveau, d'un nouveau service ou d'un nouveau processus. Il décrit clairement le déroulement de la commercialisation de l'innovation, et a un fort potentiel de marché. Les ressources nécessaires pour réaliser cette commercialisation sont présentes | Le projet décrit clairement comment il renforcera l'internationalisation. De nouveaux marchés (géographiques) seront abordés, et la manière de procéder est claire. Les ressources nécessaires à cet effet sont présentes | Le projet décrit clairement comment la formation/l'effort d'investissement se déroulera dans toutes ses dimensions (écologique/sociale) en vue de la durabilisation. Les ressources nécessaires à cet effet sont présentes |
| Bon | Le projet est clairement orienté sur l'introduction d'un produit existant, d'un service existant ou d'un processus existant, mais est très innovateur pour l'entreprise ou le secteur. Il décrit clairement le déroulement de la commercialisation de l'innovation, et a un clair potentiel de marché. Les ressources nécessaires pour réaliser cette commercialisation sont présentes | Le projet décrit clairement comment il renforcera l'internationalisation. Le projet rompra un marché existant, et la manière de procéder est claire. Les ressources nécessaires à cet effet sont présentes | Le projet décrit clairement comment la formation/l'effort d'investissement se déroulera en vue de la durabilisation, mais avec une attention limitée aux différentes dimensions (écologique/ sociale). Les ressources nécessaires à cet effet sont présentes |
| Neutre | Le projet est clairement orienté sur l'exécution d'une technologie ou innovation connue ou d'un processus d'entreprise connu. Il décrit clairement le déroulement de la commercialisation de l'innovation, et a un potentiel de marché modéré. Les ressources nécessaires pour réaliser cette commercialisation sont présentes | Le projet décrit clairement comment il renforcera l'internationalisation. Le projet renforcera la position du produit ou du service sur le marché existant, et la manière de procéder est claire. Les ressources nécessaires à cet effet sont présentes | Le projet décrit au minimum la durabilisation qui aura lieu. Il n'est dès lors pas clair si les ressources nécessaires sont présentes |
| Négatif | Le projet est insuffisamment orienté sur un projet, un service ou un processus innovateur. Il décrit insuffisamment le déroulement de la commercialisation de l'innovation, et a un potentiel de marché très limité. Les ressources nécessaires pour réaliser cette commercialisation ne sont pas présentes | Le projet ne décrit pas comment il renforcera l'internationalisation. Les marchés que le projet souhaite atteindre ainsi que la manière de procéder à cet effet sont inconnus. Les ressources nécessaires à cet effet ne sont pas présentes | Le projet ne contient aucune forme de durabilisation (écologique/sociale). Les ressources nécessaires ne sont pas présentes |
2. L'évaluation de l'impact du projet de transformation sur l'entreprise
| B. Impact sur l'entreprise | |
| Excellent | Le projet permet à l'entreprise de retrouver une nouvelle trajectoire de croissance qui a des effets positifs prononcés sur le chiffre d'affaires, l'exportation, l'emploi et la valeur ajoutée. La position concurrentielle est clairement renforcée en ouvrant la perspective sur la découverte de nouveaux marchés de produits et/ou géographiques. Le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise sont clairement transformés, ce qui a des effets sur le capital humain, la structure des frais et/ou la position dans le réseau de partenaires |
| Bon | Le projet permet à l'entreprise de retrouver une nouvelle trajectoire de croissance qui a des effets positifs sur le chiffre d'affaires, l'exportation, l'emploi et la valeur ajoutée. L'entreprise renforce sa position concurrentielle actuelle en abordant de nouveaux marchés de produits et/ou géographiques. Le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise subissent également des effets sur le capital humain, la structure des frais et/ou la position dans le réseau de partenaires |
| Neutre | Le projet modifie la trajectoire de croissance, mais les effets sur le chiffre d'affaires, l'exportation, l'emploi et la valeur ajoutée sont insuffisamment clairs. La position concurrentielle n'est pas clairement renforcée. Le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise sont transformés modérément, ce qui a des effets limités sur le capital humain, la structure des frais et/ou la position dans le réseau avoisinant |
| Négatif | Le projet ne change pas la route de l'entreprise. Il n'y a pas de nouvelle trajectoire de croissance et il y a insuffisamment de perspective sur un développement ascendant du chiffre d'affaires, de l'exportation, de l'emploi et de la valeur ajoutée. La position concurrentielle reste inchangée, tout comme le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise |
3. L'évaluation de l'impact du projet de transformation sur l'économie flamande
| C. Impact sur l'économie flamande | ||
| C.1 Renforcement de la chaîne de valeur interne | C.1 Renforcement de la chaîne de valeur externe | |
| Excellent | Le projet aboutit à un renforcement de l'entreprise au sein de la chaîne de valeur interne. Il aboutit à l'attraction de nouveaux investissements au sein du groupe et/ou au développement local d'une nouvelle activité et/ou à l'ancrage/la croissance de l'activité existante. Le projet ira clairement de pair avec des emplois et des investissements additionnels substantiels en Flandre | Le projet aboutit à une position renforcée dans la chaîne de valeur externe qui est importante pour l'économie flamande et contribue à l'ancrage local au sein de cette chaîne de valeur. Il ouvre la perspective d'une croissance substantielle et claire des effets multiplicateurs auprès des fournisseurs, preneurs et partenaires pour la commercialisation des nouveaux produits/services/concepts, tant au niveau local qu'au niveau international. Le projet soutient également la coopération multidisciplinaire et les spillovers avec d'autres organisations de connaissance/entreprises de la chaîne de valeur |
| Bon | Le projet aboutit à un renforcement de l'entreprise au sein de la chaîne de valeur interne. Il aboutit à l'attraction de nouveaux investissements au sein du groupe et/ou à l'amélioration d'activités et l'ancrage au sein du groupe. Le projet ira clairement de pair avec des emplois et des investissements additionnels substantiels en Flandre | Le projet aboutit à une position renforcée dans une chaîne de valeur externe qui est importante pour l'économie flamande et contribue à son ancrage local. Les effets multiplicateurs augmentent, surtout au niveau international. Des informations sont également échangées avec d'autres organisations de connaissance/entreprises de la chaîne de valeur, ce qui peut créer une nouvelle chaîne de valeur à partir de laquelle des nouveaux emplois durables seront créés auprès des partenaires |
| Neutre | Le projet aboutit au maintien de la position relative de l'entreprise au sein de la chaîne de valeur interne. Aucune nouvelle activité n'est développée. Le projet ira de pair avec des emplois et des investissements additionnels limités en Flandre | Le projet aboutit à une meilleure position dans la chaîne de valeur externe qui est importante pour l'économie flamande, mais ne garantit pas d'ancrage local au sein de cette chaîne de valeur. Il offre du potentiel mais peu de sécurité quant à l'augmentation des effets multiplicateurs, tant au niveau local qu'au niveau international. L'échange de connaissances avec d'autres organisations de connaissance/entreprises de la chaîne de valeur est présent sur une base sporadique plutôt que structurelle |
| Négatif | Le projet n'aboutit pas à un renforcement de l'entreprise au sein de la chaîne de valeur interne. Aucuns investissements ou activités supplémentaires ne sont liés au projet. Le projet ne créera pas - ou très peu - d'emplois et d'investissements additionnels en Flandre | Le projet n'aboutit pas à une position renforcée dans une chaîne de valeur externe qui est importante pour l'économie flamande. Il n'y a pas d'effets multiplicateurs auprès des fournisseurs, des preneurs et des partenaires. Il n'y a pas non plus d'échange de connaissances avec d'autres organisations de connaissance/entreprises de la chaîne de valeur |
4. La gestion et la gestion de la qualité concernant le projet de transformation
| D. Qualité de la gestion et exécution du projet | |||
| D.1 L'expérience de l'équipe de projet | D.2 Le suivi du processus et la gestion des risques du projet | D.3 Le financement du projet de transformation | |
| Excellent | L'équipe de projet dispose de l'expérience et des compétences pertinentes, a déjà travaillé dans le secteur et peut présenter des références réussies | Le projet est divisé en des étapes majeures, avec un calendrier précis. Une analyse de trajectoire critique est établie, et les indicateurs de performance sont gérés attentivement. La plupart des risques (commerciaux, opérationnels, sociaux) sont identifiés et sont mesurés, gérés et maîtrisés. Si nécessaires, des alternatives sont préparées | L'entreprise mesure et gère les frais de financement de la transformation, y compris les conséquences pour le capital d'exploitation. Le financement pour l'avenir est assuré, même en cas de report d'objectifs commerciaux et opérationnels |
| Bon | L'équipe de projet dispose de l'expérience et des compétences requises et a déjà travaillé dans le secteur, mais ne peut pas présenter des références comparables | Le projet est divisé en des étapes majeures, avec un calendrier général. Une analyse de trajectoire critique est établie, et les indicateurs de performance sont gérés attentivement. La plupart des risques (commerciaux, opérationnels, sociaux) sont identifiés et sont mesurés, gérés et maîtrisés. Des alternatives sont préparées, mais elles ne sont pas proportionnelles à l'ampleur des risques | L'entreprise mesure et gère les frais de financement de la transformation, sans aucune vue toutefois sur les effets sur le capital d'exploitation ou d'autres frais. Le financement pour l'avenir est assuré en grande partie, même en cas de report d'objectifs commerciaux et opérationnels |
| Neutre | L'équipe de projet dispose de l'expérience individuelle et des compétences requises, mais n'a pas encore coopéré auparavant, et ne peut pas présenter des références | Le projet est divisé en des étapes majeures, avec un calendrier concernant leur réalisation. Il n'y a pas d'analyse de trajectoire critique, mais il y a un suivi restreint d'indicateurs de performance. Certains risques (commerciaux, opérationnels, sociaux) sont identifiés et sont mesurés, gérés et maîtrisés. Aucune alternative n'est préparée | L'entreprise mesure et gère les frais de financement de la transformation, y compris les conséquences pour le capital d'exploitation. Le financement pour l'avenir est incertain, surtout en cas de report d'objectifs commerciaux et opérationnels |
| Négatif | L'équipe de projet n'a pas d'expérience et ne dispose pas des compétences requises. L'équipe ne peut pas invoquer une expérience pertinente antérieure | Le projet n'est pas divisé en des étapes majeures, et n'a pas de calendrier. Aucune analyse de trajectoire critique n'est établie et aucune gestion des indicateurs de performance n'est prévue. Les risques (commerciaux, opérationnels, sociaux) ne sont pas identifiés et aucune alternative n'est préparée | L'entreprise a une vue incomplète sur les frais de financement de la transformation. Le financement pour l'avenir est incertain, surtout en cas de report d'objectifs commerciaux et opérationnels |
Les entreprises, divisées en différents types d'entités, sont évaluées sur la base des mêmes critères d'évaluation mais ne sont pas confrontées à la même norme en raison du type d'entité. En fonction du type d'entité, le score qui est censé suffisant pour une évaluation favorable, peut différer. Le tableau ci-dessous reprend les scores de base nécessaires pour une entité pour être éligible à l'aide à la transformation. Les scores varient entre négatif, neutre, bon et excellent, comme repris dans le cadre d'évaluation susvisé.
Pour obtenir une évaluation favorable du projet de transformation, l'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle aspire à un changement dans ses activités pour tous les critères, et elle ne peut dès lors obtenir aucun score négatif. Il est toutefois parfaitement possible que certains aspects reçoivent plus d'attention que d'autres. Les projets qui obtiennent le score de base prévu pour les sept paramètres, peuvent obtenir une évaluation favorable, moyennant les nuances suivantes :
o Un projet ne peut obtenir aucun score négatif pour être éligible.
o Un projet doit obtenir le score de base pour au moins deux des trois paramètres (innovation, internationalisation et durabilisation) au niveau du projet. Un score plus bas pour l'autre paramètre est autorisé. Un score négatif exclut l'entreprise toutefois d'une évaluation favorable, comme indiqué ci-dessus.
o Quant au niveau de l'entreprise, le score de base doit être obtenu selon l'ampleur de l'entité.
o Quant au niveau de l'économie flamande, le score de base doit être obtenu pour l'impact sur la chaîne de valeur interne et externe.
o Quant à la qualité et la gestion, le score de base doit être obtenu afin de permettre une évaluation favorable du projet. Le score total est déterminé par l'ensemble des sous-paramètres. Pour les trois sous-paramètres, le score 'bon/excellent' doit être obtenu selon l'ampleur de l'entité. Un score plus bas aboutit à une évaluation défavorable.
Scores de base pour une évaluation favorable du projet
| Niveau | Sous-niveau | Entité | Score * |
| A. Niveau de projet | A.1 Innovation | PE | Bon |
| ME | Bon | ||
| GE | Excellent | ||
| A.2 Internationalisation | PE | Bon | |
| ME | Bon | ||
| GE | Excellent | ||
| A.3 Durabilisation | PE | Bon | |
| ME | Bon | ||
| GE | Excellent | ||
| B. Entreprise | PE | Bon | |
| ME | Bon | ||
| GE | Excellent | ||
| C. Impact sur l'économie flamande | C.1 Interne | PE | Neutre |
| ME | Bon | ||
| GE | Bon | ||
| C.2 Externe | PE | Neutre | |
| ME | Bon | ||
| GE | Bon | ||
| D. Qualité & gestion | PE | Bon | |
| ME | Bon | ||
| GE | Excellent |
* Le score se compose de quatre gradations (1 = négatif, 2 = neutre, 3 = bon, 4 = excellent).
Les projets qui ne répondent pas aux scores de base précités, ne sont pas éligibles à l'aide.]1
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(1AM 2015-02-23/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2015)
Modifiée par:
<AM 2016-10-05/02, art. 1, 004; En vigueur : 01-11-2016; remplacement de l'annexe 1>
monifié par:
<AM 2023-07-18/01, art. 1, 009; En vigueur : 01-09-2023>
Art. N2.Annexe 2. Schéma d'octroi d'aide supplémentaire à l'emploi supplémentaire, tel que visé à l'article 6, § 1er, de l'arrêté
Il est fait distinction entre la notion d'" emploi global " et la notion d'" emploi lié à un projet ".
En principe, uniquement la croissance de l'emploi global au niveau de l'entreprise donne droit à une aide supplémentaire, à moins que le projet de transformation se rapporte exclusivement à une entité ou division déterminée du demandeur d'aide. Dans ce cas, la croissance de l'emploi lié au projet au niveau de l'entité ou de la division sera considérée.
Si le projet de transformation se rapporte exclusivement à une entité ou division déterminée du demandeur d'aide, le niveau initial de l'emploi devra y être aligné.
En cas de baisse de l'emploi initial fixé dans la décision au cours de la réalisation du projet, l'aide totale accordée ne pourra être payée qu'au prorata.
L'embauche de personnel doit avoir un caractère durable. L'entreprise doit maintenir l'emploi supplémentaire démontré pendant deux années entières supplémentaires, sinon elle devra rembourser l'aide supplémentaire payée.
Lorsque la demande est introduite par plusieurs entreprises coopérantes, l'aide supplémentaire est fixée en fonction de l'emploi initial et de l'emploi final par entreprise.
Il ne peut pas y avoir de mutation opportuniste de personnel entre des entreprises appartenant au même groupe/groupement d'intérêts ou entre les différentes entités ou divisions de l'entreprise demandeuse d'aide.
L'aide supplémentaire à l'emploi supplémentaire peut s'élever à 25% au maximum de l'aide de base pour le projet de transformation.
L'aide supplémentaire est payée en une fois à l'entreprise, après production de la preuve de réalisation de l'emploi supplémentaire promis et de la preuve que l'entreprise n'a pas de dettes arriérées auprès de l'Office national de Sécurité sociale.
En vue du paiement de l'aide supplémentaire, l'entreprise introduit une demande séparée de paiement auprès de l'" Agentschap Ondernemen ", dans les six mois de la réalisation des prévisions d'emploi fixées pour l'obtention de l'aide supplémentaire, et au plus tôt ensemble avec la demande de paiement de la dernière tranche de l'aide de base.
Si les prévisions d'emploi fixées ne sont pas ou pas entièrement réalisées, l'aide supplémentaire pourra respectivement ne pas être payée ou être diminuée graduellement, suivant le schéma ci-dessous, en fonction de la croissance absolue et la croissance relative effectivement démontrées.
Le schéma pour la détermination du pourcentage d'aide supplémentaire pouvant être accordée, varie selon la taille de l'entreprise demandeuse telle que visée à l'article 1er, 5°, du présent arrêté ministériel.
Dans les catégories d'entreprises " petites " et " moyennes ", la croissance absolue et la croissance relative requises au minimum doivent être toutes les deux réalisées pour pouvoir prétendre au pourcentage y correspondant d'aide supplémentaire.
Dans la catégorie d'entreprises " grandes ", aucune croissance relative requise au minimum ne doit être réalisée, uniquement la croissance absolue en nombre de personnes est déterminante pour le montant de l'aide supplémentaire.
Aide supplémentaire pour emploi supplémentaire accordée à une petite entreprise
| Croissance absolue requise au minimum en nombres de personnes(E - A) | Croissance relative requise au minimum en %[(E-A)/A]*100 | Pourcentage d'aide supplémentaire à accorder sur l'aide de base |
| 25 | 100 % | 25 % |
| 20 | 80 % | 20 % |
| 15 | 60 % | 15 % |
| 10 | 40 % | 10 % |
| 5 | 20 % | 5 % |
A = emploi initial
E = emploi final
Aide supplémentaire pour emploi supplémentaire accordée à une moyenne entreprise
| Croissance absolue requise au minimum en nombres de personnes(E - A) | Croissance relative requise au minimum en %[(E-A)/A]*100 | Pourcentage d'aide supplémentaire à accorder sur l'aide de base |
| 125 | 50 % | 25 % |
| 100 | 40 % | 20 % |
| 75 | 30 % | 15 % |
| 50 | 20 % | 10 % |
| 25 | 10 % | 5 % |
A = emploi initial
E = emploi final
Aide supplémentaire pour emploi supplémentaire accordée à une grande entreprise
| Croissance absolue requise au minimum en nombres de personnes(E - A) | Croissance relative requise au minimum en %[(E-A)/A]*100 | Pourcentage d'aide supplémentaire à accorder sur l'aide de base |
| 250 | - | 25 % |
| 200 | - | 20 % |
| 150 | - | 15 % |
| 100 | - | 10 % |
| 50 | - | 5 % |
A = emploi initial
E = emploi final
Les entreprises portuaires doivent compléter l'emploi initial et l'emploi final, tels que fixés à l'article 6, § 3, du présent arrêté ministériel, par des personnes (ouvriers portuaires) mises à la disposition de l'entreprise. A cet effet, les documents justificatifs nécessaires délivrés par la centrale des employeurs des différents ports en Flandre (CEPA, CBRU, CEPG, CEWO et CEWEZ) doivent être remis.