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Lex Iterata
Texte 2013000596
4 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-9-2013
Numéro
2013000596
Page
66877
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-04/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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