18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant les montants visés à l'article 44ter des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 01-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 1-8-2013
- Numéro
- 2013022402
- Page
- 48033
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-18/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2013
- Texte modifié
- 1939121901
- belgiquelex
[Retiré] <L 2013-07-30/01, art. 28, 002; En vigueur : 30-06-2013>
