18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant les montants visés à l'article 44ter des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 01-08-2013)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 1-8-2013
Numéro: 2013022402
Page: 48033
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-18/04
Entrée en vigueur / Effet: 30-06-2013
Texte modifié: 1939121901
belgiquelex

[Retiré] <L 2013-07-30/01, art. 28, 002; En vigueur : 30-06-2013>

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