22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2016 et mise à jour au 22-07-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-12-2013
Numéro: 2013036141
Page: 99542
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-11-22/23
Entrée en vigueur / Effet: 28-12-2013
Texte modifié: 2011200053
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-06-17/21, art. 2, 002; En vigueur : 01-08-2016>

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