22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2016 et mise à jour au 22-07-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-12-2013
- Numéro
- 2013036141
- Page
- 99542
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-22/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2013
- Texte modifié
- 2011200053
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-06-17/21, art. 2, 002; En vigueur : 01-08-2016>
