Texte 2013009288

11 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-7-2013
Numéro
2013009288
Page
45680
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-11/09
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2013
Texte modifié
2003009543
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit :

" 1° 214,88 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;

173,55 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé éléctroniquement;

126,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. "

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit :

" 1° 148,76 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;

107,44 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé éléctroniquement;

100,80 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. "

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 1er les mots " 1er janvier " sont remplacés par les mots " 1er mars " et les mots " d'octobre 2002 " sont remplacés par les mots " de décembre 2012 ";

dans l'alinéa dernier les mots " 15 décembre " sont remplacés par les mots " 15 février ".

Bruxelles, le 11 juillet 2013.

Mme A. TURTELBOOM

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