Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit :
" 1° 214,88 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;
2°173,55 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé éléctroniquement;
3°126,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. "
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006, les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit :
" 1° 148,76 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;
2°107,44 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé éléctroniquement;
3°100,80 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. "
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er les mots " 1er janvier " sont remplacés par les mots " 1er mars " et les mots " d'octobre 2002 " sont remplacés par les mots " de décembre 2012 ";
2°dans l'alinéa dernier les mots " 15 décembre " sont remplacés par les mots " 15 février ".
Bruxelles, le 11 juillet 2013.
Mme A. TURTELBOOM