Texte 2013204472
Article 1er.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 17 janvier 2006, 28 avril 2008, 28 septembre 2008, 12 juillet 2009, 21 décembre 2009, 21 décembre 2010, 28 décembre 2011 et 20 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " 8,50 EUR " sont chaque fois remplacés par les mots " 9 EUR ";
2°les mots " 9,50 EUR " sont chaque fois remplacés par les mots " 10 EUR ".
Art. 2.A l'article 8, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " 13,54 EUR " sont remplacés par les mots " 13,04 EUR ";
2°les mots " 8,50 EUR " sont remplacés par les mots " 9 EUR ";
3°les mots " 12,54 EUR " sont remplacés par les mots " 12,04 EUR ";
4°les mots " 9,50 EUR " sont remplacés par les mots " 10 EUR ".
Art. 3.L'article 11ter, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 août 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'article 8, le montant de l'intervention est égal à 13,54 EUR pour chaque commande valable d'un titre-service qui a été payé par l'utilisateur avant le 1er janvier 2014 et dont le prix d'acquisition est de 8,50 EUR. La date de paiement est la date à laquelle le compte de la société émettrice a été crédité.
Par dérogation à l'article 8, le montant de l'intervention est égal à 12,54 EUR pour chaque commande valable d'un titre-service qui a été payé par l'utilisateur avant le 1er janvier 2014 et dont le prix d'acquisition est de 9,50 EUR. La date de paiement est la date à laquelle le compte de la société émettrice a été crédité.
Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa 1er, le titre-service acheté à partir du 1er septembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2013 a une durée de validité jusqu'au 30 avril 2014.
Par dérogation à l'article 7, alinéa 1er, l'entreprise agréée transmet les titres-services visés à l'alinéa précédent à la société émettrice avant le 1er juin 2014.
Par dérogation à l'article 3, § 3, alinéa 2, première phrase, les titres-services qui sont échangés avant le 1er janvier 2014, peuvent être échangés contre de nouveaux titres avec une nouvelle durée de validité jusqu'au 30 avril 2014 pour l'utilisateur et avec une nouvelle durée de validité jusqu'au 31 mai 2014 pour l'entreprise agréée.
Pour des titres-services acquis avant le 1er janvier 2014, qui sont échangés après le 31 décembre 2013 en application de l'article 3, § 3, alinéa 2, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 0,50 EUR par titre-service.
Pour des titres-services acquis avant le 1er janvier 2014, qui sont remplacés après le 31 décembre 2013 en application de l'article 3, § 3, alinéa 3, la société émettrice exigera de l'utilisateur une intervention supplémentaire de 0,50 EUR par titre-service. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 11ter, alinéa 3, 4 et 5, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, comme remplacé par le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Pour la Ministre de l'Emploi, absente,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
J. VANDE LANOTTE