Texte 2013022218
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
(Tableaux et texte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2013, p. 23997-24077). <Erratum, M.B. 29-04-2013, Ed. 2, p. 25638>.
Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante :
- le point XXII.8 est inséré, rédigé comme suit : " Succedanes et derives du sang : Les préparations destinées à la prévention pré-procédure d'angio-oedème héréditaire de type I et II. Groupe de remboursement : B-323 ".
- le point XXII.9 est inséré, rédigé comme suit : " Succedanes et derives du sang : Les préparations destinées à la prévention de routine d'angio-oedème héréditaire de type I et II. - Groupe de remboursement : A-106 ".
Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellés comme suit est ajouté :
L01XE12 -vandétanib.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 avril 2013.
Mme L. ONKELINX