19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 28 et 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social

Article 1er.A l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, les modifications suivantes sont apportées :

1°au 1er paragraphe, alinéa premier, les mots "de dix jours ouvrables" sont remplacés par les mots "d'un mois";

2°au paragraphe 2, alinéa premier, les mots "de la première" sont remplacés par les mots "d'une";

3°au paragraphe 2, alinéa premier, le mot "six" est remplacé par le mot "quinze";

Art. 2.Dans la version néerlandaise de l'article 29, premier alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012, le mot "onmiddellijk" est remplacé par les mots "binnen een termijn van twee maanden"; dans la version française de l'article 29, premier alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012, les mots "dans un délai de deux mois" sont ajoutés derrière les mots "par envoi sécurisé".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.