18 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2013

Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, le montant mentionné en regard de leur dénomination, à titre de subside pour l'année 2013.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance accordée conformément au § 2, s'effectue après que l'association en matière de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 septembre 2014 :

1°une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;

2°un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;

3°le numéro de compte sur lequel le subside sera versé.

§ 2. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la notification de l'octroi du subside une demande, avec le numéro de compte, à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins - Comptabilité et Gestion des hôpitaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

§ 3. Les demandes de paiement, visées aux §§ 1er et 2, doivent être introduites au moyen des modèles-types qui se trouvent sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans Soins de santé/Institutions de soins/Financement/Plateformes de soins palliatifs/Formulaires.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juillet 2013.

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2013 portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2013.

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX