4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 8-3-2013
Numéro: 2013003045
Page: 14045
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-04/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2013
Texte modifié: 1992003823
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 19 décembre 2001, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VANACKERE

Annexe.

Art. N1.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-03-2013, p. 14047)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mars 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

S. VANACKERE

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