Lex Iterata

Texte 2020043872

8 JANVIER 2013. - Arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention. - Traduction en langue allemande de la version fédérale

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
14-12-2020
Numéro
2020043872
Page
87910
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-08/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex