20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation d'un règlement de base d'un emprunt en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-2-2014
- Numéro
- 2014035084
- Page
- 9163
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-20/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-02-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
