20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation d'un règlement de base d'un emprunt en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 3-2-2014
Numéro: 2014035084
Page: 9163
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-20/44
Entrée en vigueur / Effet: 13-02-2014
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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