26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les institutions bénéficiant de libéralités, l'AR/CIR 92(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2014 et mise à jour au 18-08-2014)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-12-2013
Numéro: 2013003446
Page: 104024
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-26/13
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-08-04/01, art. 1, 002; En vigueur : 26-12-2013>

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