26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les institutions bénéficiant de libéralités, l'AR/CIR 92(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2014 et mise à jour au 18-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-12-2013
- Numéro
- 2013003446
- Page
- 104024
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-26/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-08-04/01, art. 1, 002; En vigueur : 26-12-2013>
