Texte 2013035299
Article 1er.A l'article 14/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa premier, la date " 31 mars 2013 " est remplacée par la date " 31 mai 2013 ";
2°dans l'alinéa deux, phrase introductive, la date " 1er avril 2013 " est remplacée par la date " 1er juin 2013 ";
3°dans l'alinéa deux, 1° et 2°, la date " 31 mars 2013 " est remplacée par la date " 31 mai 2013 ".
Art. 2.A l'article 19 de l'annexe XI de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, la date " 1er avril 2013 " est remplacée par la date " 1er juin 2013 ".
Art. 3.A l'article 51 de l'annexe XII, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, la date " 1er avril 2013 " est remplacée par la date " 1er juin 2013 ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN