Texte 2013011078

29 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la commune de Visé comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouvertures dans le commerce, l'artisanat et les services

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
12-2-2013
Numéro
2013011078
Page
7359
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-29/07
Entrée en vigueur / Effet
22-02-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La zone géographique de la commune de Visé correspondant au territoire des anciennes communes d'Argenteau, Lanaye, Lixhe, Richelle et Visé avant fusion des communes, est reconnue comme centre touristique.

Bruxelles, le 29 janvier 2013.

Mme S. LARUELLE

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