9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police (Cet arrêté doit être considéré comme nul et non avenu ; voir M.B. 21-01-2013, p. 2635)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 16-1-2013
Numéro: 2013009006
Page: 1572
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-09/02
Entrée en vigueur / Effet: 26-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

(Cet arrêté doit être considéré comme nul et non avenu ; voir M.B. 21-01-2013, p. 2635)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.