Lex Iterata

Texte 2014000471

10 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-7-2014
Numéro
2014000471
Page
55036
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-10/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex