Lex Iterata

Texte 2014022494

19 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés. - Addendum

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-10-2014
Numéro
2014022494
Page
78282
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-19/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex