24 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant dérogation de l'article 6, alinéa premier, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2002 établissant les conditions d'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté flamande, en ce qui concerne les subventions de projet ou d'investissement et les subventions pour les prix et les bourses dans le secteur culturel
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-10-2014
- Numéro
- 2014036640
- Page
- 82853
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-10-24/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Par dérogation à l'article 6, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2002 établissant les conditions d'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie nationale réparti à la Communauté flamande, toute demande en ce qui concerne les subventions de projet ou d'investissement et les subventions pour les prix et les bourses dans le secteur culturel, doit être introduite au plus tard le 1er décembre de l'exercice.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2013.
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