Lex Iterata

Texte 2013206002

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-1-2014
Numéro
2013206002
Page
3007
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/54
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
2006203565
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 2. La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK