5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'octroi en 2013 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles " aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits à l'allocation de base 10.007.27.02.43.22 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013, une aide financière de 7.500.000 euros est octroyée pour 2013 aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cependant, une attention particulière est accordée à la lutte contre la toxicomanie : un montant de 300.000 euros sera dès lors réservé à cette fin. Cette somme est allouée à la ville de Bruxelles.

La répartition du montant restant (7.200.000 euros) entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention au prorata des montants reçus dans ce cadre-là et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à savoir :

Conformément à l'article 13, 5° alinéa 2 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013, les communes sont autorisées à présenter des pièces justificatives pour des actions qui se sont déroulées avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2013.

Art. 2.§ 1er. Pour pouvoir bénéficier de ces subventions, les communes s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'engagement du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir aux objectifs déterminés par l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets européens.

§ 2. Les communes s'engagent également à transmettre systématiquement à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (Direction des Initiatives spécifiques), toutes les informations relatives à la mise en oeuvre des actions prévues. Les éléments à transmettre concernent notamment les données budgétaires et le cadre du personnel (contrats, dates de début et de fin d'activité, diplômes, extraits de casier judiciaire, décisions communales).

Art. 3.§ 1er. Le paiement des subventions s'effectue en deux tranches, en fonction du montant attribué pour l'année concernée, sur le compte bancaire des communes :

- une avance de 95 % du montant de la subvention à la signature du présent arrêté;

- un solde après réception et analyse des pièces justificatives visées à l'annexe de l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets européens. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle. Cette déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2 et dans le délai de 15 jours calendrier suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

§ 2. Toutes les déclarations de créances doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, CCN, 8e étage, local 8.119, rue du Progrès, 80 à 1035 Bruxelles.

§ 3. L'utilisation de l'allocation financière, son contrôle, ainsi que l'évaluation des projets développés s'effectue selon les modalités déterminées dans l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions Sommets européens.

Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention correspondent aux types de dépenses prévues à la convention et ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.

Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2014 à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques, City Center, 1er étage, boulevard du Jardin botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Art. 4.Le ministre compétent ou son administration peut demander aux autorités communales toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement des dossiers et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 5.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 7.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,

R. VERVOORT