29 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 14 juin 2007 et 15 mars 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Dérogation de la condition de diplôme visée à l'alinéa 1er, 3°, peut être accordée par le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, sur proposition du ministre compétent, aux candidats porteurs d'un certificat de compétences génériques acquises hors diplôme donnant accès au niveau où se situe le grade ou la classe à laquelle appartient la fonction pour laquelle la sélection est organisée. Ce certificat est délivré par le Bureau de sélection de l'Administration fédérale et sa durée de validité est fixée à cinq ans à dater de sa délivrance. L'appel aux candidats fait mention de chaque dérogation. ".

Art. 2.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

S. VANACKERE

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

H. BOGAERT