Texte 2013206903
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux structures privées pour personnes handicapées, agréées et subventionnées par la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées)
Art. 2.Par membre du personnel équivalent temps plein chaque structure reçoit :
1°pour l'année 2012 : 18,60 euros;
2°pour l'année 2013 : 47,81 euros;
3°à partir de l'année 2014 : 94,31 euros.
Le montant, visé à l'alinéa premier, 3°, est lié à l'indice pivot des prix à la consommation, calculé et nommé à l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. L'indice de base est l'indice pivot en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 3.Les montants, visés à l'article 2, peuvent être affectés de façon autonome au développement et à l'optimalisation d'une politique de ressources humaines moderne.
A l'alinéa premier, on entend par une politique de ressources humaines moderne : une politique de gestion des compétences combinée d'une politique réfléchie de formation et entraînement, une gestion du personnel liée à l'âge, attention à la faculté de travail des emplois, une politique de diversité, notamment en vue des personnes d'origine ethnoculturelle diverse et des personnes handicapées et l'appui des compétences de les gérer, une organisation innovante du travail, contrôle des possibilités de différenciation fonctionnelle et accompagnement de carrière des collaborateurs.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2012.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.