11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2003 portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-8-2013
- Numéro
- 2013029474
- Page
- 52480
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-11/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-08-2013
- Texte modifié
- 2004200344
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2003 portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2006 " sont remplacés par les mots " Pour les demandes de principe introduites jusqu'au 22 décembre 2011 ".
Art. 2.Le Ministre qui a la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 juillet 2013.
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.