31 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2017 et mise à jour au 10-10-2017)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 27-2-2013
Numéro: 2013022058
Page: 12557
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-31/21
Entrée en vigueur / Effet: 27-02-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-10-02/01, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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