28 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 5-4-2013
- Numéro
- 2013202084
- Page
- 21343
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-28/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 23 juillet 2012 et modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2012, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Vallelunga Pratameno, le 28 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
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