Lex Iterata

Texte 2013202084

28 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-4-2013
Numéro
2013202084
Page
21343
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-28/04
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 23 juillet 2012 et modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2012, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Vallelunga Pratameno, le 28 mars 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK