Article 1er.A l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 23 juillet 2012 et modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2012, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Vallelunga Pratameno, le 28 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK