Texte 2013207013
Article 1er.A l'article 205 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots " ou à l'allocation pour frais funéraires " sont abrogés;
2°dans le paragraphe 3, les mots " et à l'allocation pour frais funéraires " sont abrogés;
3°dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots " et de l'allocation pour frais funéraires " sont abrogés;
4°dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots " ou de l'allocation pour frais funéraires " sont abrogés.
Art. 2.Dans l'article 206, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 2001, les mots " ou de l'allocation pour frais funéraires " sont abrogés.
Art. 3.Dans l'article 230, § 1er, alinéa 8, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 2 février 2006 et modifié par l'arrêté royal du 12 mars 2013, les mots " au décret de la Région wallonne du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées " sont remplacés par les mots " au Code wallon de l'Action sociale et de la Santé du 29 septembre 2011 ".
Art. 4.Dans le titre III, chapitre 3, du même arrêté, la section XVII, comportant l'article 238, modifiée par les arrêtés royaux du 4 février 2000 et du 14 juin 2001, est abrogée.
Art. 5.Dans l'article 294 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 6.Dans l'article 295 du même arrêté, le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 7.L'article 340 du même arrêté est abrogé.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013 et s'applique aux décès qui surviennent à partir de cette date, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 31 décembre 2011.
Art. 9.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées chargé des Risques professionnels et de la Politique scientifique,
Ph. COURARD