17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ELI: Justel
Source: Budget et Contrôle de la gestion
Publication: 23-1-2014
Numéro: 2014003010
Page: 5637
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-08-17/41
Entrée en vigueur / Effet: 23-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 8.436.000,00 euros et un crédit de liquidation de 9.009.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2013 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Annexe.

Art. N1.Tableau.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2014, p. 5638-5639)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

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