Texte 2013029646
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement, les mots " , entre la première diffusion publique et la demande de prime au réinvestissement, " sont insérés entre les mots " doit " et " répondre ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
" Art. 8/1. Le modèle de formulaire visé à l'article 44/3 du décret figure à l'annexe 6.
Ce formulaire doit être transmis au Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel :
1°pour les primes au réinvestissement de longs métrages, au plus tard quatre mois après la première diffusion de l'oeuvre audiovisuelle dans une salle de cinéma située sur le territoire de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-capitale;
2°pour les primes au réinvestissement de courts métrages, au plus tard quatre mois après :
a)soit la première diffusion de l'oeuvre audiovisuelle dans une salle de cinéma située sur le territoire de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
b)soit la première présentation de l'oeuvre audiovisuelle dans un festival en Belgique ou à l'étranger;
c)soit la première vente de l'oeuvre audiovisuelle à un éditeur de services télévisuels. "
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 6 jointe en annexe 4 du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Art. 8.Le ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 novembre 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalités des chances
Mme F. LAANAN
Annexe.
Art. N1.Annexes 1 à 4.
(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-01-2014, p. 1070-1089)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN