Texte 2013202221
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Un opérateur peut demander l'intervention du Fonds pour tout bien immobilier qu'il prend en gestion ou en location pour la première fois, que le titulaire de droits réels sur ce bien soit une personne physique ou une personne morale.
Les opérateurs immobiliers visés à l'article 1er, 23°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ne peuvent toutefois demander l'intervention du Fonds que jusqu'au 16 mars 2013. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2013.
Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 mars 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET