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Lex Iterata
Texte 2013000808
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais réels d'enquête. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-12-2013
Numéro
2013000808
Page
102901
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-18/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex