Texte 2014029127

19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 100 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2014 et mise à jour au 05-11-2014)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-7-2014
Numéro
2014029127
Page
54923
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-19/64
Entrée en vigueur / Effet
19-12-2013
Texte modifié
2008029013
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2014-05-15/95, art. 5, 002; En vigueur : 15-05-2014>

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